I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« sept »,
le mot :
« trois ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 et 5.
« Ce sous-amendement vise à corriger le champ des circonstances aggravantes au délit de détention, transport, cession ou offre de protoxyde d'azote, proposées par l'amendement 751, en supprimant les deux circonstances aggravantes liées aux mineurs qui sont déjà prévues par l'alinéa 15 de l'article 7 du présent projet de loi. »
« Par cohérence avec le reste de l'article et l'échelle des peines, il propose de réduire le quantum de la peine d'emprisonnement encourue. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →