Adopté
Amendement n°1082 · article 4 bis · déposé le 9 juillet 2026
À l’alinéa 3, substituer au mot
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes …
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« sept »
le mot :
« quatorze ».
« Un délai de 14 jours est nécessaire pour garantir un examen approfondi de la situation. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →