Irrecevable
Amendement n°1083 · article 4 bis · déposé le 9 juillet 2026
Amendement n°1083 — Article 4 bis
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes …
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Motif : Doublon.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.