I. – Supprimer l’alinéa 6.
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, supprimer les mots :
« ou bien le bâtiment ou le lieu visé dans l’arrêté mentionné au 2° du I ».
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 15 et 16.
« L'amendement de rétablissement de l'article 19 déposé par le gouvernement élargit substantiellement le champ d'application du dispositif de traitement algorithmique, en autorisant son recours relativement à certains bâtiments ou lieux ouverts au public désignés par arrêté du ministre de l'intérieur. »
« Cette extension soulève de fait de vraies questions quant à la proportionnalité du dispositif. »
« Le présent sous-amendement vise en conséquence à supprimer cette extension. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 juillet 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.