Tombé
Amendement n°3 · article 5 · déposé le 8 juillet 2026
Compléter cet article par l’alinéa suivant
Déposé par
Jérôme End et 7 cosignataires · Droite Républicaine · sur le Projet de loi relatif à la protection des enfants
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VIII. – Les contrôle des antécédents judiciaires mentionnés au présent article sont renouvelés chaque année. »
« Cet amendement vise à renforcer la sécurité des enfants placés, en vérifiant annuellement la situation des personnes qui les côtoient et les prennent en charge. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 juillet 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.