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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°45 · article 10 · déposé le 8 juillet 2026

À l’alinéa 3, après le mot

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 3, après le mot :

« mineurs »,

insérer les mots :

« ou selon des protocoles adaptés audit recueil ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à intégrer dans les modalités d’audition de la victime les salles dites « Mélanie » qui mettent en oeuvre un protocole scientifiquement prouvé de recueil de la parole des mineurs victimes de violences. »

« En Commission, il a été précisé que l’audition de la victime devait se dérouler « par des enquêteurs spécialement formés au recueil de la parole ». »

« C'est une avancée intéressante mais qui n'englobe pas les salles appelées Mélanie : du prénom de la première enfant entendue selon un protocole américain créé en 1990 et reconnu internationalement. »

« Avec 400 salles de ce type en France selon le ministère de l'Intérieur et 2 100 gendarmes et 800 policiers formés, ces salles ont démontré leur efficacité. »

« Il convient donc de les ajouter aux modalités obligatoires de recueil de la parole du mineur. »

« Tel est l’objet du présent amendement. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté

Sort arrêté le 16 juillet 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 3 interventions en séance s'y rapportent.