Au début de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« Lorsque la victime est mineure, ».
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir que les actes d’audition de la victime d’un crime ou d’un délit de nature sexuelle ne soient pas répétés, quel que soit l’âge de la victime. »
« En Commission spéciale, il a été ajouté la précision selon laquelle « lorsque la victime est mineure, les actes d’audition sont conduits de manière à éviter leur répétition injustifiée. ». »
« Si nous comprenons l'intention de ne pas répéter les auditions pour les victimes mineures, ce principe doit toutefois être élargi à l'ensemble des victimes, quel que soit leur âge. »
« Tel est l'objet du présent amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 juillet 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.