Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Il justifie cette prorogation par une ordonnance motivée. »
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que le procureur de la République ou le juge d'instruction ait à justifier par une ordonnance le report de l'audition a personne soupçonnée de crime sur mineur dans les 3 mois suivant le dépôt de plainte ou le signalement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 juillet 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 3 interventions en séance s'y rapportent.