À la première phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots

Déposé par Hervé Saulignac et 66 cosignataires · Socialistes et apparentés · sur le Projet de loi relatif à la protection des enfants

Dispositifce que le texte ajouterait

À la première phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :

« peut se déplacer »

les mots :

« se déplace ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendements vise à ce que le magistrat soit automatiquement présent lors des contrôles de structures d'accueil de mineurs pour veiller au respect des dispositions légales. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Retiré

Sort arrêté le 17 juillet 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.