Tombé
Amendement n°69 · article 13 · déposé le 8 juillet 2026
À l'alinéa 9, substituer aux mots
Déposé par
Arnaud Bonnet et 36 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Projet de loi relatif à la protection des enfants
À l'alinéa 9, substituer aux mots :
« de l'article L. 227‑10 »
les mots :
« des articles L. 227‑10 et L. 227‑15».
« L’article 13 crée, à l’article L. 227‑15 du code de l’action sociale et des familles, une interdiction d’exercer que le représentant de l’État peut prononcer à l’encontre des personnes intervenant dans les structures d’accueil « hors cadre ». Mais le II ter de l’article L. 133‑6, qui écarte de ces mêmes structures les personnes frappées d’une interdiction, ne vise que les mesures de l’article L. 227‑10 et de l’article L. 212‑13 du code du sport et omet précisément le L. 227‑15 créé par le présent article. »
« Il en résulte qu’une personne interdite d’exercer par le préfet au titre du L. 227‑15 ne serait pas explicitement écartée des accueils relevant du L. 227‑12. Le présent amendement comble cette lacune en ajoutant la référence au L. 227‑15, par cohérence avec le II bis qui l’opère déjà pour les accueils de l’article L. 227‑4. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 juillet 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.