Adopté
Amendement n°181 · article 2 · déposé le 8 juillet 2026
Supprimer cet article
Déposé par
Fatiha Keloua Hachi et 66 cosignataires · Socialistes et apparentés · sur le Projet de loi relatif à la protection des enfants
Supprimer cet article.
« Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 2 qui prévoit l'abaissement à 6 mois pour constater le délaissement parental et la création de suppléance parentale. »
« Cet article qui intervient dans un contexte de crise de la protection de l'enfance, sans moyen supplémentaire, sans formation, sans accompagnement des famille, sans référentiel, semble comporter de sérieux risques de dérives. Aussi proposons nous sa suppression. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°8322
· séance du 16 juillet 2026
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