I. – Au début de la dernière phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« Il peut »
les mots :
« Il procède ».
II. – En conséquence, à la même dernière phrase du même alinéa 8 supprimer le mot :
« procéder ».
« Lorsque le procureur de la République confie un enfant à un membre de la famille ou à un tiers digne de confiance, le projet de loi prévoit des vérifications préalables. En revanche, le contrôle reste facultatif pour l’autre parent. »
« Le présent amendement rend donc obligatoire le contrôle des antécédents avant tout placement chez l’autre parent dans ce cadre également. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 juillet 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.