À la seconde phrase de l’alinéa 20, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« six ».
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ce que l'ordonnance de protection soit délivrée par le juge des affaires familiales dans un délai maximal de six jours à compter de la de la saisine par le procureur de la République ou par le parent, et non pas 15 comme l'article 6 le prévoit actuellement. »
« Ce délai correspond à celui fixé à l'article 26 de la proposition de loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l’encontre des femmes et des enfants. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 juillet 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.