Tombé
Amendement n°344 · article 5 · déposé le 9 juillet 2026
À l’alinéa 277, supprimer le mot
Déposé par
Thibault Bazin et 10 cosignataires · Droite Républicaine · sur le Projet de loi relatif à la protection des enfants
À l’alinéa 277, supprimer le mot :
« administrative ».
« Les ordres professionnels étant également chargés du contrôle des incapacités, il convient de remplacer « l’autorité administrative compétente » par « l’autorité compétente ». »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 juillet 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.