Tombé
Amendement n°398 · article 6 · déposé le 9 juillet 2026
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots
Déposé par
Philippe Fait · Horizons & Indépendants · sur le Projet de loi relatif à la protection des enfants
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« peut »,
le mot :
« prend ».
II. – En conséquence, au même alinéa 3, supprimer le mot :
« prendre ».
« Cet amendement vise à renforcer l’effectivité de la protection des enfants en situation de »
« danger. Si le projet de loi améliore utilement les pouvoirs du juge en matière d’assistance »
« éducative, elle demeure fondée sur une logique facultative, susceptible de retarder la mise à »
« l’abri de l’enfant. En rendant obligatoire l’intervention du juge en cas d’urgence, »
« l’amendement garantit une protection rapide et efficace. »
« Selon un sondage Ipsos réalisé pour Face à l’inceste en septembre 2023, moins d’une victime »
« sur deux est éloignée de son agresseur (49 %), protégée (45 %) ou aidée pour porter plainte »
« (37 %). Et pourtant, 95 % des Français réclament l’éloignement immédiat de l’enfant de son »
« agresseur dès la révélation des faits. Cette exigence claire de l’opinion publique souligne le »
« besoin urgent de mesures efficaces et uniformisées : éloignement immédiat, retrait de »
« l’autorité parentale en cas de danger, protection judiciaire proactive. Car un enfant en danger »
« ne peut pas attendre. Chaque jour passé sous l’emprise d’un agresseur, dans un »
« environnement menaçant, laisse des traces profondes et durables. Aujourd’hui encore, le droit »
« ne prévoit la suspension de l’autorité parentale du suspect qu’au terme des investigations »
« policières, lorsque le procureur décide de poursuivre l’agresseur. Pendant toute la durée de »
« l’enquête, en moyenne cinq ans pour les viols incestueux et trois ans et demi pour les »
« agressions sexuelles incestueuses, des milliers d’enfants sont contraints de rester exposés à »
« leur agresseur. Cinq ans à subir la peur, la menace, et très souvent, la répétition des violences. »
« Cinq ans d’enfance volée. Cet amendement permet de concilier réactivité, sécurité juridique »
« et respect de l’intérêt supérieur de l’enfant. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 juillet 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.