Supprimer cet article.
« Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à conserver la compétence du JAF et non du JE en matière de mesure d’assistance éducative. »
« Il entend corriger une incohérence introduite dans cette version du texte à l’issue des travaux de la commission spéciale. »
« En effet, le juge compétent pour statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et l’exercice des droits de visite et d’hébergement est le juge aux affaires familiales conformément aux dispositions de l’article 373 du code civil. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 juillet 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.