À la fin de l’alinéa 21, supprimer les mots :
« , pouvant impliquer un contact physique ou à distance avec des usagers du système de santé en application de l’article L. 1191‑1 du même code ; ».
« La notion de "contact physique ou à distance" est floue et risque d'exclure du champ d’application de la loi certains professionnels. »
« Il convient donc de supprimer la fin de cet alinéa. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 juillet 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.