Tombé
Amendement n°506 · article 5 · déposé le 10 juillet 2026
À l’alinéa 237, supprimer les mots
Déposé par
Sylvie Bonnet et 1 cosignataire · Droite Républicaine · sur le Projet de loi relatif à la protection des enfants
À l’alinéa 237, supprimer les mots :
« lorsque son intervention ou ses fonctions impliquent un contact avec des usagers du système de santé ».
« La notion de "contact" est floue et risque d'exclure du champ d’application de la loi certains professionnels. »
« Il convient donc de supprimer la fin de cet alinéa. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 juillet 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.