Au début de la seconde phrase de l’alinéa 259, substituer aux mots

Déposé par Valérie Bazin-Malgras et 1 cosignataire · Droite Républicaine · sur le Projet de loi relatif à la protection des enfants

Dispositifce que le texte ajouterait

Au début de la seconde phrase de l’alinéa 259, substituer aux mots :

« Peuvent être »

le mot :

« Sont ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« La désignation de l’autorité compétente doit être organisée de façon lisible. Pour la profession de médecin ou de l’accès à la profession de médecin, l’Ordre doit être l’autorité pivot du contrôle d’honorabilité, quel que soit le mode d’exercice (libéral, salarié, hospitalier). »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 16 juillet 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.