Rejeté
Amendement n°556 · titre · déposé le 10 juillet 2026
Rédiger ainsi le titre
Déposé par
Yannick Monnet et 16 cosignataires · Gauche Démocrate et Républicaine · sur le Projet de loi relatif à la protection des enfants
Rédiger ainsi le titre :
« Diverses dispositions techniques plus ou moins relatives à la protection des enfants et visant à modifier le code civil, le code pénal, le code de procédure pénale, le code de l’action sociale et des familles, le code de la santé publique et le code de l’éducation »
« Cet amendement vise à proposer un titre au présent projet de loi qui soit de précision et de cohérence avec le contenu du texte. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°8417
· séance du 17 juillet 2026
Discuté en séance publique — 2 interventions rattachées