Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , auquel cas il demande l’avis du service de la protection maternelle et infantile ».
« Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que si le président du Conseil départemental confie l’instruction des demandes d’agrément des assistants familiaux à un autre service du département que celui de la protection maternelle et infantile alors il demande l'avis des services de la PMI sur ces demandes. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°8329
· séance du 16 juillet 2026
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