À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« judiciaires »
insérer les mots :
« ainsi que tout élément porté à sa connaissance permettant d’apprécier l’existence d’un risque de violences, d’emprise ou de mise en danger de l’enfant »
« Les situations de danger pour les enfants ne résultent pas toujours d’une condamnation pénale préalable. »
« Les travaux de la CIIVISE ont notamment montré l’importance du repérage des situations d’emprise, de violences sexuelles et de violences intrafamiliales. »
« Le présent amendement vise à rappeler que l’appréciation de la sécurité de l’enfant ne peut reposer uniquement sur les fichiers judiciaires, mais doit intégrer l’ensemble des éléments pertinents connus par l’autorité judiciaire. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 juillet 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.