Tombé
Amendement n°665 · article 5 · déposé le 10 juillet 2026
Supprimer les alinéas 54 et 55
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Projet de loi relatif à la protection des enfants
Supprimer les alinéas 54 et 55.
« Le présent amendement supprime l’article L. 421‑3‑2 du code de l’action sociale et des familles, introduit en commission, qui subordonne l’obtention et le maintien de l’agrément d’assistant maternel à la détention du certificat d’honorabilité. »
« Cette disposition est déjà satisfaite par le droit en vigueur : »
« Les assistants maternels sont déjà soumis aux dispositifs de contrôle des antécédents judiciaires prévus par l’article L. 133‑6 du code de l’action sociale et des familles ; »
« Les membres majeurs du foyer ainsi que les mineurs âgés d’au moins treize ans vivant au domicile de l’assistant maternel font déjà l’objet des contrôles prévus à l’article L. 421‑3 du même code ; »
« Ces contrôles sont d’ores et déjà mis en œuvre dans le cadre du système d’information « Honorabilité », qui couvre les assistants maternels parmi les publics actuellement concernés. »
« Dès lors, subordonner à nouveau l’agrément à la détention d’un certificat d’honorabilité reviendrait à juxtaposer deux mécanismes poursuivant la même finalité, au risque de créer une redondance juridique. »
« Le présent amendement vise donc à supprimer une disposition superfétatoire afin de préserver la cohérence du droit applicable aux assistants maternels et d’éviter toute complexité administrative inutile. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 juillet 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.