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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Adopté Amendement n°676 · article 4 · déposé le 10 juillet 2026

Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant

Dispositifce que le texte ajouterait

Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :

« Dans les territoires caractérisés par des contraintes géographiques particulières, les modalités d’organisation des accueils relais tiennent compte des difficultés d’accès aux services et de l’isolement des assistants familiaux. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Les accueils relais permettent de prévenir l'épuisement des assistants familiaux et d’assurer la continuité de l'accueil des enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance. Dans certains territoires comme la Guyane, les contraintes géographiques, l'éloignement des services départementaux ou encore les difficultés de déplacement peuvent rendre leur organisation complexe. Cet amendement vise à ce que ces spécificités soient prises en compte dans l'organisation des accueils relais afin d'assurer leur effectivité sur l'ensemble du territoire. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Adopté

Sort arrêté le 16 juillet 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.