À la première phrase de l’alinéa 16, après le mot

Déposé par Yannick Monnet et 16 cosignataires · Gauche Démocrate et Républicaine · sur le Projet de loi relatif à la protection des enfants

Dispositifce que le texte ajouterait

À la première phrase de l’alinéa 16, après le mot :

« initiative »,

insérer les mots :

« , conjointement avec les services du département ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement, qui se fait l'écho de remarques formulées par l'association Départements de France, vise à prévoir que les conseils départementaux pourront être associés au contrôle des établissements, services et lieux de vie et d'accueil. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Retiré

Sort arrêté le 17 juillet 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.