Adopté
Amendement n°689 · article 10 · déposé le 10 juillet 2026
Au début de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Lorsque la victime est mineure, les actes d’audition sont conduits »
les mots :
« Les auditions de la victime sont conduites ».
« Cet amendement élargit la précaution selon laquelle les auditions inutiles ne sont pas conduites à l’ensemble des victimes et non uniquement à celles qui sont mineures. Si l’article concerne bien certains crimes commis sur mineurs, certaines victimes pourraient être majeures au moment du dépôt de plainte, ce qui justifie d’élargir la portée de cet alinéa. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°8296
· séance du 16 juillet 2026
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