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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°792 · article 4 · déposé le 10 juillet 2026

À la dernière phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots

Dispositifce que le texte ajouterait

À la dernière phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :

« l’âge et ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Par cet amendement, les députés de la France insoumise veulent supprimer la possibilité d'accorder un agréément par tranche d'âge. »

« Il faut rappeler tout d’abord que le groupe de travail animé par la DGCS (regroupant les acteurs professionnels représentatifs du placement familial) avait unanimement émis de très fortes réserves sur les agréments par tranches d’âge. Outre le fait que cela complexifierait considérablement les modalités d’organisation et la fluidité des services, le découpage en tranches d’âge irait surtout à l’encontre de l’intérêt des enfants et de l’objectif de stabilité des placements. En effet, un tel système d'agrément va imposer une rupture d’accueil parce qu’un enfant atteint une limite d’âge administrative. De même, ce type d'agrément va impacter les possibilités de maintenir les liens de fratries, en empechant de placer des frères et soeurs ensemble dès lors qu'ils n'auraient pas le même âge. »

« Cet amendement est le fruit d'un travail avec l'Union Fédérative Nationale des Associations de Familles d'Accueil et Assistants Maternels. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté en séance 37 voix pour, 59 contre

Scrutin public n°8334 · séance du 16 juillet 2026