Rejeté
Amendement n°811 · article 10 · déposé le 10 juillet 2026
À l’alinéa 4, après le mot
Déposé par
Maud Petit et 1 cosignataire · Les Démocrates · sur le Projet de loi relatif à la protection des enfants
À l’alinéa 4, après le mot :
« avocat »,
insérer les mots :
« , à solliciter la désignation d’un administrateur ad hoc lorsque ses intérêts ne sont pas suffisamment protégés par ses représentants légaux ».
« Le présent amendement vise à renforcer l’information du mineur victime sur la possibilité de solliciter la désignation d’un administrateur ad hoc lorsque ses intérêts ne sont pas suffisamment protégés par ses représentants légaux. »
« Il ne rend pas automatique cette désignation. Il vise seulement à rendre plus effectif un droit existant, en particulier dans les procédures de violences sexuelles ou intrafamiliales. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 juillet 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.