Tombé
Amendement n°838 (Rect) · article 5 · déposé le 10 juillet 2026
I. – À l’alinéa 63, substituer aux mots
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Projet de loi relatif à la protection des enfants
I. – À l’alinéa 63, substituer aux mots :
« de l’article L. 212‑13 »
les mots :
« des articles L. 212‑13 et L. 227‑15 ».
II. – En conséquence, après le même alinéa 63, insérer l’alinéa suivant :
« En outre, nul ne peut exercer même à titre bénévole une fonction permanente ou occasionnelle dans un accueil de mineurs mentionné à l’article L. 227‑12 s’il fait l’objet d’une mesure d’interdiction d’exercer prise en application de l’article L. 227‑15 du présent code, de l’article L. 227‑10, de l’article L. 212‑13 du code du sport ou de l’article L. 911‑10 du code de l’éducation ou s’il relève de l’incapacité visée au second alinéa de l’article L. 911‑5‑3 du même code.
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 187, substituer aux mots :
« de l’article L. 227‑10 »
les mots
« des articles L. 227‑10 et L. 227‑15 ».
« Cet amendement renforce le contrôle des antécédents dans le champ des établissements, structures et services relevant du code de l’action sociale et des familles, dont les accueils périscolaires, en sortant de la logique de silos qui prévalait jusqu’à présent. »
« Une personne interdite d’exercer dans le champ de la jeunesse et des sports ne pourra pas être employée dans celui de l’éducation nationale et inversement. »
« Dès lors, une personne figurant sur la liste noire ne pourra pas être engagée comme animateur en périscolaire. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 juillet 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.