Tombé
Amendement n°839 (Rect) · article 5 · déposé le 10 juillet 2026
À l’alinéa 62, substituer aux mots
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Projet de loi relatif à la protection des enfants
À l’alinéa 62, substituer aux mots :
« interdictions et des suspensions »
les mots :
« incapacités prévues au présent article et des interdictions ».
« L'objectif de cet amendement est de maintenir un double contrôle, portant à la fois sur les incapacités résultant de condamnations définitives visées au I de l'article L. 133-6, et sur les mesures administratives d'interdiction prises en application de l'article L. 227-10. C'est pourquoi il convient de conserver l'expression « incapacités et interdictions ». »
« Il s'agit donc d'un amendement de coordination visant à supprimer les dispositions introduites en commission, afin de rétablir la formulation « incapacités et interdictions ». Cette expression recouvre deux dispositifs distincts et permet de préserver un contrôle à deux niveaux : d'une part les incapacités liées aux condamnations définitives, d'autre part les interdictions administratives. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 juillet 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.