Retiré
Amendement n°840 · article 5 · déposé le 10 juillet 2026
Supprimer les alinéas 107 à 139
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Projet de loi relatif à la protection des enfants
Supprimer les alinéas 107 à 139.
« L'article 13 de la lettre rectificative, qui est venue compléter le projet de loi, prévoit un dispositif similaire mais plus abouti. »
« Ce dispositif impose, pour toute structure d'accueil collectif de mineurs qui n'est soumise à aucune réglementation spécifique, un contrôle d'honorabilité ainsi qu'un contrôle administratif susceptible de donner lieu à des mesures de police administrative. »
« C'est pourquoi le Gouvernement demande le retrait de la disposition introduite par voie d'amendement, celle-ci ayant depuis été reprise et réécrite dans le cadre de l'article 13 du projet de loi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.