Tombé
Amendement n°841 · article 5 · déposé le 10 juillet 2026
À l’alinéa 231, substituer aux mots
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Projet de loi relatif à la protection des enfants
À l’alinéa 231, substituer aux mots :
« L. 911‑9‑1 et L. 914‑6‑1 »,
les mots :
« L. 911‑10, L. 911‑11, L. 911‑12, L. 914‑7 et L. 914‑8 ».
« Cet amendement de coordination vise à s'assurer de l'application des dispositions prévues au sein du code de l'éducation dans les établissements d'enseignement agricole, compte tenu de la version du texte adopté en commission. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 juillet 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.