Tombé
Amendement n°849 · article 5 · déposé le 10 juillet 2026
Compléter l’alinéa 55 par la phrase suivante
Déposé par
Philippe Gosselin · Droite Républicaine · sur le Projet de loi relatif à la protection des enfants
Compléter l’alinéa 55 par la phrase suivante :
« Il en est de même pour toute personne physique qui intervient, à titre habituel, au sein d’une maison d’assistantes maternelles et dont l’activité est susceptible de la mettre en contact direct et régulier avec les enfants accueillis. »
« Le projet de loi étend significativement le champ des contrôles d’honorabilité en subordonnant notamment la délivrance et le maintien de l’agrément des assistants maternels à la détention d’un certificat d’honorabilité. Dans ce contexte, il apparaît nécessaire de ne pas maintenir d’exception pour les personnes intervenant de manière habituelle au sein des maisons d’assistants maternels. »
« En effet, ces structures accueillent régulièrement des intervenants extérieurs qui, dans l’exercice de leurs fonctions, sont susceptibles d’être en contact direct et régulier avec les enfants qui y sont accueillis. »
« Le présent amendement vise ainsi à assurer la cohérence du dispositif en étendant les contrôles d’honorabilité aux personnes intervenant de façon habituelle dans les maisons d’assistants maternels dès lors que leurs missions les conduisent à être en contact direct et régulier avec les enfants. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 juillet 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.