I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au moins aux actes suivants : »,
les mots :
« aux actes d’investigation essentiels à l’enquête. ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces derniers comprennent au moins : ».
« Le présent amendement vise à maintenir la mention des « actes d’investigation essentiels à l’enquête » réalisés dans les meilleurs délais. »
« Cette précision permet d’affirmer une exigence particulière dans le traitement des procédures relatives aux violences commises sur les mineurs. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →