À l’alinéa 10, après le mot

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 10, après le mot :

« décret »,

insérer les mots :

« pris après avis des organisations syndicales et patronales du secteur et ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à associer les organisations syndicales et patronales au décret prévu à l'article 7. »

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 17 juillet 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.