Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante :
« Il mentionne également les voies de recours ouvertes à la victime ou à ses représentants légaux. »
« Le présent amendement vise à rendre plus effectifs les droits des victimes mineures et de leurs représentants légaux lorsqu’une procédure est classée sans suite. »
« L’information sur les voies de recours est indispensable pour que la victime puisse comprendre la portée de la décision et, le cas échéant, faire valoir les droits qui demeurent ouverts. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 juillet 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.