Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Lorsque certains éléments utiles à la compréhension de la décision de classement sans suite ne peuvent être communiqués à la victime ou à ses représentants légaux, l’avis de classement en précise les raisons, sous réserve des nécessités de l’enquête, de la protection de la victime et des droits des tiers. »
« Le présent amendement vise à éviter qu’une décision de classement sans suite demeure incompréhensible pour la victime ou ses représentants légaux lorsque certains éléments du dossier ne peuvent pas leur être communiqués. »
« Il ne crée pas un droit automatique à la communication intégrale des pièces de la procédure. Il permet en revanche que l’absence de communication d’éléments utiles à la compréhension de la décision soit expliquée, dans le respect des nécessités de l’enquête, de la protection de la victime et des droits des tiers. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 juillet 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.