I. – Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« Dans le cadre de l’assistance d’un avocat pour un »,

le mot :

« Lorsqu’un ».

II. – En conséquence, au même alinéa 3, après le mot :

« enfance »,

insérer les mots :

« est assisté par un avocat ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel. »

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 16 juillet 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.