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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Tombé Amendement n°1055 · article 5 · déposé le 10 juillet 2026

À la dernière phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots

Déposé par Nathalie Colin-Oesterlé · Horizons & Indépendants · sur le Projet de loi relatif à la protection des enfants
Dispositifce que le texte ajouterait

À la dernière phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots :

« relatives à sa demande ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Tombé

Sort arrêté le 16 juillet 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.