Tombé
Amendement n°1063 · article 5 · déposé le 10 juillet 2026
À l’alinéa 73, substituer aux mots
Déposé par
Nathalie Colin-Oesterlé · Horizons & Indépendants · sur le Projet de loi relatif à la protection des enfants
À l’alinéa 73, substituer aux mots :
« lorsqu’ils sont en contact direct avec ces victimes, notamment lorsqu’il s’agit de mineurs ou de personnes »,
les mots :
« lorsque leur activité implique un contact direct avec des victimes, notamment mineures ou majeures ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 juillet 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.