I. – À l’alinéa 93, substituer à la référence :
« L. 133‑7 »,
la référence :
« L. 133‑6‑3 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 94, substituer à la référence :
« L. 133‑7 »,
la référence :
« L. 133‑6‑3 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 95, substituer à la référence :
« L. 133‑7 »,
la référence :
« L. 133‑6‑3 ».
« Amendement de coordination pour tenir compte de l'amendement de la rapporteure visant à supprimer les amendements adoptés en commission qui créent une multitude de régimes "balais". »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 juillet 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.