À la deuxième phrase de l’alinéa 150, substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

À la deuxième phrase de l’alinéa 150, substituer aux mots :

« pour incapacité, dans l’attente qu’il y soit »,

les mots :

« auxquelles il est ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel. »

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 16 juillet 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.