I. – À l’alinéa 165, substituer à la première occurrence du mot :
« mention »,
le mot :
« inscription ».
II. – En conséquence, au même alinéa 165, substituer à la seconde occurrence du mot :
« mention »,
le mot :
« inscription ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 166, substituer à la première occurrence du mot :
« mention »,
le mot :
« inscription ».
IV. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa 166, substituer à la seconde occurrence du mot :
« mention »,
le mot :
« inscription ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 juillet 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.