À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 198, substituer au mot

Dispositifce que le texte ajouterait

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 198, substituer au mot :

« maintenus »,

le mot :

« applicables ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel. »

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 16 juillet 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.