I. – À la première phrase de l’alinéa 278, substituer au mot

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – À la première phrase de l’alinéa 278, substituer au mot ;

« salarié, »,

les mots :

« salarié ou ».

II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 278, supprimer les mots :

« ou la personne agréée ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel. »

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 16 juillet 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.