Tombé
Amendement n°1135 · article 5 · déposé le 10 juillet 2026
Après l’alinéa 167, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Projet de loi relatif à la protection des enfants
Après l’alinéa 167, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis A Le chapitre V du titre II du livre IV est complété par un article L. 425‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 425‑1 . – Pour ce qui concerne les établissements et le personnel relevant de son autorité, le ministre de la défense est compétent pour appliquer les dispositions de l’article L. 911‑5‑5. »
« Le présent amendement de coordination permet de donner compétence au ministre de la défense pour ce qui concerne les établissements et le personnel relevant de son autorité pour prendre les décisions mentionnées à l’article L. 911-5-5 du code de l’éducation en matière de relèves d’incapacité. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 juillet 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.