Adopté
Amendement n°1198 · article 5 · déposé le 15 juillet 2026
À l'alinéa 192, substituer aux mots :
« de soins »
les mots :
« où ils réalisent des soins ».
« L’article 5 et l’amendement de réécriture de la rapporteure couvrent les professionnels qui exercent les établissements de santé et tout autre lieu de soins. Le présent sous-amendement l’élargit sans ambigüité à tout lieu où un professionnel de santé réalise des soins. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 juillet 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.