Adopté
Amendement n°1209 · article 9 · déposé le 15 juillet 2026
À l’alinéa 2, après le mot
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Projet de loi relatif à la protection des enfants
À l’alinéa 2, après le mot :
« désignée »
insérer les mots :
« par le service départemental de l’aide sociale à l’enfance ».
« Le présent sous-amendement vise à préciser que la personne majeure accompagnant le mineur est désignée par le service départemental de l’aide sociale à l’enfance. »
« Si l’assistant familial ou la personne assurant l’accueil quotidien du mineur constitue, dans la plupart des situations, la personne la plus à même de l’accompagner lors de la réalisation des soins, cette appréciation doit relever du service gardien de l’enfant. Responsable de sa prise en charge, celui-ci est le mieux placé pour désigner, au regard des circonstances de chaque situation, la personne la plus adaptée, en tenant compte de l’intérêt supérieur du mineur, de son parcours, de la nature des soins envisagés et des personnes qui l’accompagnent habituellement. »
« Cette précision permet ainsi de concilier la recherche d’un accompagnement rassurant pour l’enfant avec les responsabilités exercées par le service départemental de l’aide sociale à l’enfance dans le cadre de sa prise en charge. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 juillet 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.