Adopté
Amendement n°1216 (Rect) · article 5 · déposé le 15 juillet 2026
Après l’alinéa 224, insérer les deux alinéas suivants :
« XVIII bis . – . – L’article L. 5547‑3 du code des transports est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Les dispositions prévues aux articles L. 401‑5 et L. 401‑6, L. 911‑5 à L. 911‑5‑7, L. 911‑10, L. 914‑6 et L. 914‑7 du code de l’éducation sont applicables aux formations scolaires conduisant à la délivrance d’un titre de formation professionnelle maritime mentionnées au premier alinéa. ».
« Le présent amendement prévoit l’application des dispositions du code de l'éducation relatives aux incapacités dans les formations professionnelles maritimes. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 juillet 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.