Irrecevable
Amendement n°1249 · article 11 · déposé le 17 juillet 2026
Amendement n°1249 — Article 11
Déposé par
Sabine Gervais et 1 cosignataire · Les Démocrates · sur le Projet de loi relatif à la protection des enfants
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Motif : Sous-amendement (98).
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.